Cette page présente les conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « Conditions Générales ») du site internet https://galerie-martynoff.com.

 

Les Conditions Générales régissent les rapports entre :

 

l’Utilisateur et/ou l’Acheteur (tels que défini à l’Article 2) ;

 

et

 

la société Galerie MARTYNOFF SAS, Société par Actions Simplifiée au capital social de 1000,00 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 820 860 849, dont le siège social est situé 85 RUE DES ROSIERS 93400 SAINT OUEN;

 

désignés ensemble comme « les Parties ».

 

Article 1 – Objet 

 

MARTYNOFF exploite une plateforme accessible depuis le site https://galerie-martynoff.com qui permet d’acheter des biens mobiliers anciens et design, ainsi que des biens mobiliers neufs de créateur (ci-après les « Produits »).

 

MARTYNOFF est antiquaire. Il vend notamment des biens d’occasion en l’état dans lequel ils se trouvent et dont l’Acheteur a pu se faire lui-même un avis au moyen de la description des Produits qui sera aussi précise que possible.

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture des services de vente des Produits (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

 

Article 2 – Définitions 

 

Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis comme suit :

 

« Acheteur » : désigne tout Utilisateur qui achète un ou plusieurs Produit(s) sur le Site ;

 

« Acheteur Particulier » : Acheteur souhaitant satisfaire ses besoins propres, agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle ;

 

« Acheteur Professionnel » : Acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;

 

« Commande » : processus d’achat en ligne d’un Produit par tout Acheteur sur le Site ;

 

« Compte Utilisateur » : compte qui doit être créé sur le Site et validé par MARTYNOFF pour pouvoir devenir Utilisateur du Site et des Services qu’il propose, ce qui implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d'Utilisation et l’exclusion de toutes autres conditions, notamment d’achat ;

 

« Conditions Générales » : les présentes conditions qui, à l’exclusion de toute autre, régissent les rapports entre MARTYNOFF et l’Acheteur. Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site ;

 

« Confirmation » : validation de la Commande sur le site internet par l’Acheteur qui manifeste la conclusion du contrat ;

 

« Livraison » : remise physique des Produits au destinataire ou à son représentant qui les accepte juridiquement ;

 

« Prix de la Transaction » : correspond au prix des Produits, toutes taxes comprises, tel que défini à l’Article 7.1 des présentes Conditions Générales, additionné des frais de Livraison, toutes taxes comprises, tels que défini à l’Article 8 des présentes Conditions Générales ;

 

« Produits » : désigne tout article de mobilier et/ou de décoration ancien et design mis en vente par MARTYNOFF sur le Site ;

 

« Services » : services de vente des produits proposés par MARTYNOFF sur le Site ;

 

« Site » : site internet https://galerie-martynoff.com et plus généralement toute application web et/ou mobile éditée par MARTYNOFF et liée au Site ;

 

« Utilisateur » : internaute inscrit sur le Site et ayant accepté les Conditions Générales et leur application à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou dispositions, contractuelles ou non. La qualité d’Utilisateur est un prérequis obligatoire à celle d’Acheteur.

 

Article 3 – Conditions de fonctionnement du Site

 

3.1. Acceptation des Conditions Générales 

 

L’Utilisateur déclare, en s’inscrivant sur le Site, avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter expressément.

 

Cette acceptation, matérialisée par une case à cocher au moment de l’inscription de l’Utilisateur sur le Site et / ou lors du processus de conclusion de la Commande, est pleine et entière.

 

MARTYNOFF se réserve le droit de modifier le Site et/ou les Conditions Générales, en informant les Utilisateurs au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.

 

3.2. Inscription sur le Site

 

L’Utilisateur souhaitant utiliser les Services doit s’inscrire sur le Site, dans les conditions décrites ci-après.

 

3.2.1 Moment de l’inscription

 

L’Utilisateur est tenu de s’inscrire sur le Site pour bénéficier de l’intégralité des Services.

 

Il dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première visite sur le Site, et doit s’inscrire au plus tard au moment de la validation de sa Commande dans les conditions de l’Article 7 « Commandes et processus d’achat » ci-après.

 

3.2.2 Procédure d’inscription

 

Aux fins d’ouverture de son compte, l’Utilisateur doit :

-       Remplir le formulaire prévu à cet effet et renseigner toutes les informations requises, et notamment ses nom, prénoms, adresse email, numéro de téléphone. Il doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

-       Choisir un identifiant, ainsi qu’un mot de passe, modifiable à tout moment.

-       Accepter les Conditions Générales en cochant, sur le formulaire d’inscription, la case « J’ai lu les Conditions Générales de vente et j'y adhère sans réserve ».

 

L’inscription de l’Utilisateur entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte Utilisateur à son nom, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services.

 

Le Compte Utilisateur permet à l’Acheteur de consulter toutes ses Commandes effectuées sur le Site, et, le cas échéant, de suivre la livraison des Produits achetés.

 

MARTYNOFF s’engage à conserver tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur[NJ1] .

 

3.2.3 Identifiant et mot de passe

 

Lors de son inscription, l'Utilisateur choisira un identifiant et un mot de passe.

 

L'Utilisateur s'engage à ne pas s'enregistrer sous un identifiant susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers (marque, dénomination sociale, nom commercial, etc.).

 

L’Utilisateur ne doit pas utiliser de mot de passe simpliste et doit changer régulièrement de mot de passe en vue d’assurer un haut niveau de sécurité.

 

L'identifiant et le mot de passe seront strictement personnels et confidentiels et l’Utilisateur devra les conserver et les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité.

 

L'Utilisateur enregistré sera seul autorisé à accéder au Site à l'aide de son identifiant et son mot de passe.

 

Toute utilisation du Site au moyen de ces identifiant et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.

 

En cas d'utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe, l’Utilisateur devra en avertir immédiatement GALERIE MARTYNOFF, par courriel à l’adresse suivante : contact@galerie-martynoff.com .

 

Il recevra alors par courriel un nouveau mot de passe à l’adresse électronique qu’il a renseignée lors de son inscription.

 

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Site et de toutes les actions réalisées sur le Site avec son identifiant et son mot de passe, sauf si l’utilisation de son compte a été faite après sa désinscription, ou après notification à MARTYNOFF d’une utilisation frauduleuse de son compte.

 

3.2.4 Informations fournies par l’Utilisateur à l’inscription

 

L’Utilisateur s’engage à ce que les informations qu’il fournit sur le site soient exactes, véridiques, complètes et à jour.

 

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble desdites informations, afin de préserver leur exactitude.

 

L’Utilisateur est seul responsable de la sincérité et de l'exactitude de ces informations.

 

3.3. Suspension, annulation et résiliation du Compte Utilisateur par MARTYNOFF

 

Tout Compte Utilisateur pour lequel des informations inexactes et/ou un comportement contraire aux présentes Conditions Générales, seraient constatés, pourra être fermé, provisoirement ou définitivement, par MARTYNOFF sans préavis et sans responsabilité de cette dernière.

 

Ladite fermeture ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité.

 

MARTYNOFF se réserve le droit d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Utilisateur exclu, lorsque les faits l'auront justifié.

 

L’Utilisateur garantit MARTYNOFF de tout dommage, perte, préjudice ou condamnation, subis par MARTYNOFF ou un tiers, du fait d’une utilisation non conforme du Site en violation des présentes Conditions Générales.

 

 

 

 

Article 4 – Collecte des données

 

MARTYNOFF recueille certaines informations personnelles concernant les Utilisateurs et les Acheteurs sur le Site. Jusqu’au 25 mai 2018, la collecte et le traitement de ces informations personnelles sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, sous le numéro [à renseigner].

 

Les informations personnelles sont recueillies aux fins[NJ2]  [à affiner en fonction de la finalité déclarée à la CNIL] d’effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant :

-       les demandes de devis ou de souscription les contrats ;

-       les commandes ;

-       les livraisons ;

-       les factures ;

-       la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ;

-       un programme de fidélité ;

-       le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ;

-       la prospection et offre commerciale de la part de MARTYNOFF ou de partenaires.

 

Le traitement de ces données personnelles par MARTYNOFF est fondé sur le consentement de l’Utilisateur, mais peut aussi être rendu nécessaire dans le cadre de l’intention des Parties de conclure un contrat de vente.

 

L’Utilisateur peut par conséquent s’opposer au traitement de ses données personnelles par MARTYNOFF. Cependant, lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, MARTYNOFF indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données. Ces informations obligatoires sont nécessaires pour MARTYNOFF afin d’assurer les Services. La non-fourniture de ces informations obligatoires empêche la création du Compte Utilisateur ainsi que toute Commande sur le Site.

 

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, point c du Règlement (UE) 2016/679, l’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement et effectué par MARTYNOFF avant le retrait de celui-ci.

 

Ces informations personnelles seront conservées pendant toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur le Site et pendant une durée de douze (12) mois à compter de la désinscription du Site.

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et aux articles 15 et suivants du Règlement (UE) 2016/679, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et un droit à l’effacement des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès de MARTYNOFF, par courriel à l'adresse suivante : contact@galerie-martynoff.com . Cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité, détruit une fois la demande traitée.

 

Les informations recueillies peuvent être communiquées à des tiers liés à MARTYNOFF par contrat, si l’Utilisateur y a consenti au moment de la collecte des informations considérées.

L’Utilisateur est susceptible de recevoir des offres commerciales de MARTYNOFF, à condition qu’il y ait consenti au moment de la collecte de ses données personnelles[NJ3] .

 

Les données personnelles de l’Utilisateur pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins pour MARTYNOFF, de préserver ses droits et intérêts.

 

Si, lors de la consultation du Site, l’Utilisateur accède à des données à caractère personnel, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. MARTYNOFF décline toute responsabilité à cet égard.

 

L’Utilisateur est informé de son droit à la portabilité des données, qu’il peut exercer dans les conditions définies à l’article 20 du Règlement (UE) 2016/679, qui lui permet de récupérer les données qu’il a fournies sous une forme aisément réutilisable, et, le cas échéant, de les transférer ensuite à un tiers.

 

L’Utilisateur est informé de son droit d’introduire une réclamation devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles, telle que définie à l’article 51 du Règlement (UE) 2016/679.

 

Le responsable du traitement des données [NJ4] utilisateurs collectées via le site https://galerie-martynoff.com est la Société Pluriweb représentée par son gérant Mickael Bendavid : mickael@pluriweb.fr, téléphone 06 20 65 17 16.

 

Article 5 – Collecte des Cookies

 

Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d'applications doivent :

-       informer les internautes de la finalité des cookies ;

-       obtenir leur consentement ;

-       fournir aux internautes un moyen de les refuser.

La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.

 

Ex 1 :

7.1. Afin de permettre à l’Utilisateur de ne pas avoir à s'identifier à chaque accès au Service au cours d’une même journée, hormis lors du premier accès, xxx utilise des cookies de session.

Ces fichiers déposés sur l’ordinateur permettent d'identifier l’Utilisateur lors de chacune de ses connexions au Site.

7.2. Par ailleurs, afin d’améliorer le Site, xxx utilise des cookies de mesures d’audience telles que le nombre de pages vues, le nombre de visites, l’activité des visiteurs sur le Site et leur fréquence de retour grâce aux services d’AT Internet et de Google analytics.

Ces cookies permettent seulement l’établissement d’études statistiques sur le trafic des visiteurs du Site dont les résultats sont totalement anonymes.

7.3. xxx utilise également des cookies tiers.

Les tiers autorisés à accéder aux données collectées dans ces cookies tiers par xxx s'engagent à utiliser ces données conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et à respecter la vie privée des internautes.

7.4. L’Utilisateur peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers en relation avec les cookies utilisés par xxx conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, en transmettant la demande :

Soit par email à l’adresse xxx ;

Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : xxx.

7.5. De façon générale, tout Utilisateur peut, s’il le souhaite, s’opposer à l’utilisation de cookies utilisés par xxx en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur pour désactiver les cookies (la rubrique d’aide du navigateur utilisé précise la marche à suivre).

 

Ex 2 :

En utilisant notre site internet, vous acceptez que nous utilisions les cookies conformément à ce qui est décrit ci-dessous.

a) Généralités – Finalité – Durée

Afin de permettre à l’Acheteur une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, xxx pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur son poste informatique. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par l’Acheteur au cours de sa visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Acheteur pour une durée variable allant jusqu’à 6 mois, et pourront être lus et utilisés par xxx lors d’une visite ultérieure de l’Acheteur sur le présent site. 

Nous utilisons les cookies pour :

- Des statistiques : Mesurer le trafic du Site Internet i.e. le nombre de visites sur le Site Internet, de quels domaines les visiteurs viennent, quelles pages sont visitées sur le Site Internet et dans quelle zone géographique les visiteurs sont situés.

- Améliorer le fonctionnement du Site Internet : Optimiser votre expérience, notamment en vous aidant à vous rappeler vos identifiant et mot de passe quand vous revenez sur le site et ainsi vous connectez sans avoir à vous identifier de nouveau.

- La connexion aux Réseaux Sociaux : Nous vous offrons la possibilité de vous connecter aux Réseaux Sociaux, tels que Facebook.

- L'assurance de qualité : Assurer la qualité des évaluations et prévenir l'abus ou les irrégularités dans le cadre de la rédaction des évaluations et de l'utilisation du Site Internet.

- Cibler la publicité : Afficher des publicités spécifiques sur le Site Internet que nous pensons pouvoir vous intéresser.

Le site utilise des cookies des tiers suivants :

- Google Analytics : à des fins statistiques.

- Google Adwords, Google Shopping, Bing Ads, Criteo : à des fins de publicités ciblées.

- Facebook : mis en place par Facebook si vous interagissez avec le plugin Facebook ou s'il est déjà connecté à Facebook à partir d'une autre source dans le but de s'y connecter et de les intégrer.

- Twitter : mis en place par Twitter si vous interagissez avec le plugin Twitter ou s'il est déjà connecté à Twitter à partir d'une autre source dans le but de s'y connecter et de les intégrer.

- Google + : mis en place par Google si vous interagissez avec le plugin Google ou s'il est déjà connecté à Google à partir d'une autre source dans le but de s'y connecter et de les intégrer.

- Pinterest : mis en place par Pinterest si vous interagissez avec le plugin Pinterest ou s'il est déjà connecté à Pinterest à partir d'une autre source dans le but de s'y connecter et de les intégrer.

S’agissant des cookies publicitaires que nous utilisons, nous donnons la faculté à tout utilisateur du Site de cocher une case exprimant son accord à ce sujet lors de la collecte de ses données. Il a également la possibilité de désactiver ces cookies dans les conditions de l’article « Suppression des cookies » ci-après.

b) Droit d’opposition à l’implantation du cookie

L’Acheteur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Acheteur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par xxx, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Acheteur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

c) Suppression des cookies

Tout utilisateur a également la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur sa navigation sur le présent Site, mais fait perdre à l’Acheteur tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, il devra à nouveau saisir toutes les informations le concernant.

 

Article 6 – Produits mis en vente

 

6.1. Type de produits

 

Le Site propose des Produits, neufs ou d’occasion, qui incluent des pièces rares, parfois disponibles en un seul exemplaire. Ces Produits rares ne peuvent être ni échangés ni remplacés.[NJ5] 

 

Les Produits sont vendus neufs, en l’état ou restaurés, selon les indications fournies pour chaque Produit sur la fiche descriptive. L’Acheteur reconnait et accepte que les Produits anciens et d’occasion puissent comporter des traces, rayures d’usage ou défauts.

 

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur prend connaissance, sur le Site, avant toute Commande en ligne, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

 

Les photographies, les représentations et les descriptions des Produits proposées à la vente en ligne sont données avec le plus de précision possible. Elles n’engagent MARTYNOFF que pour ce qui est indiqué précisément dans la fiche descriptive de chaque Produit.

 

6.2. Certification

 

Si l’Acheteur le souhaite, il peut opter pour un certificat d’authenticité qui lui sera remis avec son Produit à la suite d’un contrôle réalisé par l'un des experts mandatés par MARTYNOFF, sous la seule responsabilité de cet expert.

 

Cette option est une option payante, facturée selon la valeur de la pièce, et s'ajoute au tarif des Produits commandés.

 

6.3. Disponibilité des Produits

 

Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article.

 

L’Acheteur reconnait et accepte que les Produits pourront de ce fait ne plus être disponibles au moment de la validation de la Commande, auquel cas l'Acheteur sera intégralement remboursé du prix payé pour sa Commande. La responsabilité de MARTYNOFF ne pourra en aucun cas être engagée de ce fait.

 

Article 7 – Commandes et processus d’achat

 

Afin de passer Commande, l’Acheteur sélectionne un ou plusieurs Produits et les ajoute à son panier. Lorsque sa Commande est complète, il accède à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

 

En consultant son panier, l’Acheteur accède à un récapitulatif de sa future Commande, lui donnant la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’il a choisis, d’en vérifier le prix unitaire, ainsi que le Prix de la Transaction. Il a la possibilité d’ôter un ou plusieurs Produits de son panier.

 

Afin de valider sa Commande, l’Acheteur clique sur le bouton de validation, puis accède à un formulaire dans lequel il peut soit saisir son identifiant de connexion s’il en possède déjà un, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription prévu à cet effet. Après s’être connecté ou avoir parfaitement complété le formulaire, l’Acheteur est invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, à lire et accepter les présentes Conditions Générales, puis à confirmer sa Commande.

 

Il est ensuite invité à effectuer son paiement dans les conditions de l’Article 7.2 « Modalités de paiement » ci-dessous.

 

La Commande sera validée une fois le paiement effectivement reçu par MARTYNOFF. MARTYNOFF s’engage à en accuser réception à l’Acheteur par voie électronique, dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures.

 

Dans les mêmes délais, MARTYNOFF s’engage à adresser à l’Acheteur un courrier électronique récapitulatif de la Commande afin d’en confirmer le traitement et de lui communiquer toutes les informations relatives à la Commande[NJ6] .

 

Article 8 – Prix des Produits et modalités de paiement

 

8.1. Prix des Produits

 

Le prix des Produits est indiqué sur le Site. Il est entendu en Euros ou US dollars, toutes taxes comprises, ou dans une autre devise clairement indiquée le cas échéant. En cas de hausse de la TVA ou de toute autre taxe, elle s’ajoute au prix du Produit et est supportée par l’Acheteur.

 

Les Acheteurs Professionnels peuvent également avoir accès aux prix hors taxes [NJ7] des Produits.

 

Les prix sont fermes, sans escompte, remise, ou ristourne. Ces prix sont déterminés par GALERIE MARTYNOFF librement, et peuvent être modifiés à tout moment avant la Confirmation de la Commande.

 

Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la Commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable à l’Acheteur est celui en vigueur lors de la Confirmation de la Commande.

 

8.2. Modalités de paiement

 

Le montant payé par l’Acheteur correspond au Prix de la Transaction et comprend en conséquence :

-       le prix des Produits, toutes taxes comprises, tel que défini à l’Article 8.1 ;

-       les frais de Livraison, toutes taxes comprises, tels que défini à l’Article 9.

 

La totalité du Prix de la Transaction est exigible lors de la Confirmation de la Commande et conditionne l’envoi de celle-ci.

 

Le paiement du Prix de la Transaction s’effectue en ligne, par carte bancaire, virement bancaire ou Paypal.

 

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : STRIPE.

 

L’Acheteur reconnait et accepte qu’en cas de contradiction entre les conditions générales du prestataire de paiement et les présentes Conditions Générales, ces dernières prévalent.

 

Les délais de livraison mentionnés à l’Article 9.3 « Délais de livraison » ne commencent à courir qu’à compter de la réception effective du paiement de Prix de la Transaction par MARTYNOFF.

 

Les paiements doivent intervenir lors de la Confirmation de la commande et au plus tard, concernant les virements, dans les 7 jours ouvrés de cette confirmation. En cas de retard, l’Acheteur Professionnel sera tenu de payer une indemnité forfaitaire de 40 €, outre des intérêts correspondant à 5 fois le taux d’intérêt légal applicable entre professionnels.

 

Article 9 – Livraison

 

9.1. Frais de Livraison

 

Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur.

 

Ils sont soit indiqués directement sur le Site au moment de la Commande, soit, pour certaines pièces, accessibles sur demande de devis à MARTYNOFF.

 

La demande de devis s’effectue directement depuis le Site. En cas de demande de devis formulée par l’Acheteur, MARTYNOFF s’engage, au plus tard trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de la demande, à communiquer à l’Acheteur le montant des frais de livraison applicables à sa Commande.

 

Le montant des frais de livraison est précisé dans le panier de l’Acheteur qui peut, s’il accepte ces frais, finaliser sa Commande en validant son panier et en procédant à son paiement.

 

L’Acheteur est expressément informé que les Produits objets de sa Commande sont toujours proposés à la vente sur le Site pendant la procédure de demande de devis. Il reconnait et accepte que ces Produits ou certains d’entre eux pourront de ce fait ne plus être disponibles au moment de la validation de la Commande. La responsabilité de MARTYNOFF ne pourra en aucun cas être engagée de ce fait.

 

9.2. Zones de livraison

 

Les livraisons couvrent le monde entier, sauf indications contraires sur le Site au moment de la confirmation de la Commande.

 

En cas de livraison hors de l’Union européenne et dans les DROM-COM, l’Acheteur est informé que des droits de douane et autres taxes seront éventuellement exigibles et s’ajouteront au prix de la Transaction.

 

9.3. Délais de livraison

 

Les Produits sont livrés par les transporteurs désignés par MARTYNOFF.

 

MARTYNOFF s’engage à livrer les Produits dans un délai de cent vingt (120) jours maximum après confirmation de Commande et réception effective du Prix de la Transaction.

 

En cas de manquement de MARTYNOFF à son obligation de livraison dans le délai stipulé ci-dessus non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur Particulier est informé, conformément aux dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation, qu’il dispose de la faculté de résilier la Commande, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 85 RUE DES ROSIERS 93400 SAINT OUEN ou par écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, MARTYNOFF d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, MARTYNOFF ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par MARTYNOFF de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que MARTYNOFF ne se soit exécutée entre-temps.

 

En cas de résiliation du contrat selon les modalités ci-dessus, MARTYNOFF s’engage à rembourser l’Acheteur de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été résilié.

 

MARTYNOFF se réserve la possibilité, en tout état de cause, de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du Prix de la Transaction.

 

L’Acheteur devra exprimer expressément et par écrit ou sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

 

9.4. Conditions de livraison

 

L’Acheteur est informé que certains Produits neufs pourront être envoyés directement depuis le lieu de production, distinct du lieu de situation des entrepôts de MARTYNOFF.

 

Sauf indication contraire sur le site, la livraison des produits interviendra à l’adresse indiquée par l’Acheteur, en rez-de-chaussée uniquement, au moyen d’un véhicule pouvant atteindre le gabarit d'un camion de type semi-remorque.

 

MARTYNOFF se réserve toutefois le droit de proposer aux Acheteurs des services supplémentaires de livraison des Produits en étages et/ou d’installation des Produits à domicile.

 

Le prix de ces services est indiqué sur le Site. L’Acheteur qui souhaite souscrire à l’un ou l’autre de ces services doit exprimer son souhait depuis le Site, lors de la Commande.

 

En confirmant sa Commande, l’Acheteur s’engage à garantir l’accessibilité du lieu de Livraison en fonction du mode choisi, et à être présent au jour et à l’heure fixée pour la Livraison.

 

En cas d’absence de l’Acheteur au jour et heure de la Livraison, fixée à l’avance, des frais supplémentaires de déplacement ou de relivraison pourront être facturés. Le délai de livraison est automatiquement prolongé de quatorze (14) jours, ce que l'Acheteur accepte implicitement. La première présentation du transporteur interrompt le délai accordé à MARTYNOFF pour livrer les Produits.

 

Au cas où la livraison ne pourrait être effectuée car l'Acheteur n'a pas pu garantir l’accessibilité du lieu de livraison en fonction du mode choisi, des frais supplémentaires de déplacement ou de relivraison pourront être facturés.

 

L’Acheteur s’engage à fournir un numéro de téléphone valide et auquel il est facilement possible de le joindre, et accepte que ce numéro soit communiqué au transporteur afin de convenir de la date et de l’heure de Livraison et de relivraison le cas échéant.

 

9.5. Avarie et perte partielle

 

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient à l’Acheteur de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur, en émettant des réserves à la Livraison. L’Acheteur est informé que ces réserves doivent a minima être datées, expresses, écrites, détaillées, précises, être relatives aux Produits transportés et être mentionnées sur le document de transport.

 

L’Acheteur devra par ailleurs en informer MARTYNOFF sans délai et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures, par courriel à l’adresse suivante : contact@galerie-martynoff.com

 

A défaut de réserves efficaces et de l’information de MARTYNOFF, l’Acheteur ne pourra être indemnisé, ce qu’il reconnait et accepte.

 

De même, l’Acheteur pourra refuser tout colis incomplet ou comportant des objets abîmés.

 

Il est toutefois précisé que s’agissant des Produits d’occasion, les vices esthétiques (état d’usures, rayures, etc.) sont inopposables à MARTYNOFF.

 

A défaut de signalement d’un colis endommagé dans les conditions ci-dessus, l’Acheteur est présumé avoir reçu le colis en bon état. Il endosse, en conséquence, toute responsabilité à cet égard et ne pourra notamment pas contester sa Commande, sauf application de toutes dispositions légales ou réglementaires contraires.

 

Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, l’Acheteur Particulier est informé que lorsqu’il prend personnellement livraison des Produits transportés et que le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le transporteur est porté à dix (10) jours.

 

L’Acheteur est informé qu’il devra se retourner contre le transporteur en cas de dommages, ce dernier étant présumé responsable en vertu de l'article L. 133-1 du Code de commerce.

 

En tout état de cause, l’Acheteur Professionnel[NJ8] ne pourra en aucun cas agir contre MARTYNOFF qui ne supporte pas les risques liés au transport des Produits.

 

Article 10 - Transfert de propriété et des risques

 

Les Produits vendus restent la propriété de MARTYNOFF jusqu’au complet paiement du Prix de la Transaction. Le transfert de propriété a lieu à réception dudit paiement.

 

Les risques sont transférés à l’Acheteur Professionnel à compter du transfert de propriété des Produits.

 

Les risques sont transférés à l’Acheteur Particulier au moment de la Livraison des Produits, conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation.

 

Article 11 – Droit de rétractation et retours

 

Le présent article ne s’applique qu’aux Acheteurs Particulier[NJ9] s tels que définis à l’Article 2 des présentes Conditions Générales.

 

11.1. Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur Particulier dispose de la faculté de se rétracter du présent contrat selon les modalités ci-dessous, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour [NJ10] qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Si l’Acheteur Particulier a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par MARTYNOFF, les frais supplémentaires de livraison des Produits restent également à sa charge et il devra s’en acquitter.

 

L’Acheteur Particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la Livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation.

 

L’Acheteur Particulier doit notifier à MARTYNOFF sa décision au moyen du formulaire type de rétractation (en annexe) à envoyer par lettre recommandée avec accusé réception ou à transmettre en ligne, sur le Site[NJ11] , dans la rubrique dédiée « SAV ».

 

L’Acheteur Particulier peut remplacer le formulaire type de rétractation par une déclaration exprimant sans ambigüité sa volonté de se rétracter, à envoyer selon les mêmes modalités que le formulaire type de rétractation.

 

11.2. Exclusions

 

Le droit de rétractation ne peut cependant être exercé pour les contrats de fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés.

 

11.3. Effets de la rétractation

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, MARTYNOFF rembourse tous les paiements reçus à l’exception des frais de livraison retour qui restent à la charge de l’Acheteur, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception du retour des Produits par MARTYNOFF.

 

MARTYNOFF se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception effective des Produits au lieu et à la personne qu’il aura désigné pour cela.

 

11.4. Modalité de retours

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, MARTYNOFF indique à l’Acheteur l’adresse de retour des Produits au lieu et à la personne qu’il aura désignée pour cela. Les Produits sont à renvoyer accompagnés d’une photocopie de la facture d’achat du Site et doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine au plus tard quatorze (14) jours après l’exercice du droit de rétractation.

 

Les Produits retournés ne doivent pas avoir subi de détérioration, de quelque nature que ce soit, l’Acheteur étant réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour. Des frais supplémentaires pourront être retenus sur le remboursement de l'Acheteur dans ce cas, en fonction de la nature des détériorations.

 

Il est de la responsabilité de l’Acheteur de trouver un transporteur adéquat. Les Produits voyagent aux propres risques de l’Acheteur.

 

Article 12 – Garanties légales

 

L’Acheteur Professionnel de la même spécialité que MARTYNOFF [NJ12] renonce à la garantie des vices cachés.

 

MARTYNOFF est garant de la conformité du Produit à la description qu’il en a donné.

 

MARTYNOFF s'engage à décrire aussi précisément que possible les caractéristiques du Produit dans l’annonce y afférente. MARTYNOFF s’engage en particulier à décrire l’état du Produit, ses qualités et ses fonctionnalités.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur Particulier :

 

-       bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’Article pour agir à l’encontre de MARTYNOFF ;

 

-       peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation et des dispositions de l’article L. 211-10 du même code, dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement de l’Article seraient impossibles.

 

Article 13 – Responsabilité

 

MARTYNOFF s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

 

En tout état de cause, MARTYNOFF n’est responsable que des dommages matériels directs que pourraient subir l’Acheteur relativement à la vente d’un Produit. L’indemnisation dont l’Acheteur serait alors redevable est limitée au montant du prix de vente. Seul un dol, à l’exclusion de toute faute considérée équipollente, pourra faire échec à cette limite d’indemnisation.

 

MARTYNOFF ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

 

-       des dommages qui résulteraient du fait de l’Utilisateur, de l’Acheteur, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ;

 

-       des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, ou qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ;

 

-       de la mauvaise utilisation ou du mauvais entretien des Produits, des dommages accidentels ou encore d’une utilisation abusive ou impropre des Produits postérieurement à leur livraison ;

 

-       des variations et différences dans la représentation visuelle des Produits publiée sur le Site, garanties par MARTYNOFF comme parfaitement fidèles à la réalité conformément à son obligation de parfaite information, mais dont le rendu en termes de couleur ou de forme peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage ;

 

-       du contenu des sites tiers vers lesquels renvoient les liens hypertextes présents sur le Site ainsi que des dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. Dès lors que l’Utilisateur est redirigé sur le site d’un tiers, les conditions d’utilisation du site en cause s’appliquent en lieu et place des présentes Conditions Générales qui cessent de s’appliquer. La décision de cliquer sur ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

 

La responsabilité de MARTYNOFF ne pourra être engagée que si les Acheteurs ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trente (30) jours suivant la survenance du dommage.

 

Toute action en justice qui n’est pas engagée à l’encontre de MARTYNOFF dans un délai de deux (2) ans suivant la date de la Livraison est prescrite.

 

Article 14 – Propriété intellectuelle

 

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont la propriété pleine et entière de MARTYNOFF ou de ses partenaires.

 

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de MARTYNOFF, sont strictement interdites.

 

Article 15 – Divisibilité

 

Si l’une quelconque des clauses des Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une règle de droit en vigueur ou par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

 

Article 16 – Non-renonciation

 

Le fait pour MARTYNOFF de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées du Site, ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

Le fait pour MARTYNOFF de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales n’emporte pas renonciation à se prévaloir du reste de celles-ci.

 

Article 17 – Force majeure

 

Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties, notamment et de façon non limitative, les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, les réquisitions légales et autres dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité de MARTYNOFF, les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté de MARTYNOFF doit être considéré comme un cas de force majeure.

 

Article 18 – Médiation

 

Le présent article ne s’applique qu’aux Acheteurs Particuliers tels que définis à l’Article 2 des présentes Conditions Générales.

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 152-1 du Code de la consommation, dans tous les cas de désaccord relatifs aux présentes Conditions Générales, l’Acheteur Particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont une liste est disponible sur le site du Ministère de l’Economie, à l’adresse suivante :

http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

 

En cas d’échec de la médiation, la partie la plus diligente peut saisir le Tribunal compétent selon les modalités de l’Article 19 « Loi applicable et Tribunal compétent ».

 

Article 19 – Loi applicable et Tribunal compétent

 

La seule loi applicable aux présentes Conditions Générale, aux contrats subséquents et aux relations entre les parties est la loi française.

 

Dans le cadre d’un litige avec un Acheteur Professionnel, le Tribunal de commerce de Paris, nonobstant, notamment, toute clause contraire ou appel en garantie, sera compétent pour connaître de toute action relative ou liée de quelque manière que ce soit aux présentes Conditions Générales.

 

 

 

Formulaire type de rétractation :

 

 

 

À l'attention de ............................................... [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]  :

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutil

 [NJ1]Obligation d’archivage du vendeur Pro (Article L213-1 Cconso : Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande).

ð   10 ans à partir de la livraison

ð   Quand montant supérieur à 120€.

 + article 1127-1 Cciv : « Quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les stipulations contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction ».

 [NJ2]Attention à bien définir la ou les finalités de la collecte. Seules les données strictement nécessaires à la réalisation de l’objectif peuvent être collectées (principe de « minimisation de la collecte » dans le RGPD).

Qu’en est-il des numéros de carte bleues

 [NJ3]Système de l’opt-in avec le RGPD (le consentement du conso doit être donné expressément).

 

+ Voir si une prise de décision automatisée (y compris profilage) visée à l’article 13, paragraphe 2, point f du Règlement (UE) 2016/679 (et si oui, info sur la logique sous-jacente et l’importance/les conséquences prévues de ce traitement pour la personne considérée).

 [NJ4]DPO pas nécessaire, car les responsables de traitement et les sous-traitants devront obligatoirement désigner un délégué à la protection des données :

•        s’ils appartiennent au secteur public,
•        si leurs activités principales les amène à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle,  
•        si leurs activités principales les amène à traiter (toujours à grande échelle) des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations pénales et infractions. 

En dehors de ces cas, la désignation d’un délégué à la protection des données n’est pas obligatoire.

Les responsables de traitement peuvent opter pour un délégué à la protection des données mutualisé ou externe.

ð   Voir avec le client s’il veut désigner un DPO ou non.

 

 [NJ5]Remboursement ok (// garantie légale de conformité : article L. 211-10 Cconso : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche »).

 [NJ6]Notamment les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, l’adresse où le consommateur peut présenter ses réclamations, les informations relatives au service après-vente.

 

 [NJ7] pour les contrats B to B, les CGV ne sont pas obligatoires, mais s’il y en a , elles doivent comporter certaines mentions, notamment les prix HT /TTC et les intérêts de retard en cas de défaut de paiement.

 [NJ8]Seulement Professionnel car pour le Particulier, le transfert des risqué s’opère à la prise de possession effective des Produits (L. 216-4 Cconso : « Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens ») => transport aux risques de MARTYNOFF.

Luc Grynbaum, Revue Lamy Droit de l’Immatériel, n°103, 1^er avril 2014 : «  En outre, par transposition de l’article 20 de la directive n°2011/83, l’article L. 138-4 prévoit le transfert des risques au consommateur lors de la remise de la chose vendue à ce dernier ou au tiers qu’il a désigné. Ce transfert ne s’opère donc plus, par application du droit commun français de l’article 1583 du Code civil, au moment de la conclusion du contrat de vente. C’est donc le vendeur professionnel qui supporte le risque du transport. Toutefois, quand le consommateur confie le transport à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, il supporte alors le risque ».

 [NJ9]Et Professionnel si les conditions de l’article L.221-3 Cconso sont remplies : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ». Droit de rétraction = section 6

 

 [NJ10]Le consommateur ne supporte pas les frais d’envoi en cas d’exercice de son droit de rétractation (article L. 221-23 : « Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens »).

 [NJ11]A voir si le client veut offrir cette possibilité.

Rappel article L. 221-21 : « Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable ».

Obligation de METTRE A DISPOSITION un formulaire type de rétractation (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397)

 

 [NJ12]Cf. article 1643 Cciv : validité de la clause d’exclusion si l’acheteur professionnel a la même spécialité (appréciation souveraine de l’identité de spécialité par les juges).